{"id":27,"date":"2025-09-19T07:23:26","date_gmt":"2025-09-19T07:23:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.saintjeaume.fr\/blog\/?p=27"},"modified":"2025-11-05T08:07:24","modified_gmt":"2025-11-05T08:07:24","slug":"mon-experience-du-conseil-des-prudhommes","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.saintjeaume.fr\/blog\/licenciement\/mon-experience-du-conseil-des-prudhommes\/","title":{"rendered":"Mon experience du Conseil des Prud’Hommes"},"content":{"rendered":"\n

Je voudrais ici partager mon exp\u00e9rience personnelle du Conseil des Prud\u2019Hommes (CPH). Je ne vais pas \u00e9voquer ici le fond de mon affaire personnelle, mais seulement ma d\u00e9couverte de ce monde qu\u2019\u00e0 priori tout employ\u00e9 en CDI et m\u00eame en CDD devrait conna\u00eetre. En effet, nous pensons tous que si notre employeur ne respecte pas les conditions du contrat de travail ou nous licencie dans des conditions qui nous paraissent injustes, il existe une institution judiciaire, \u201cles prud’hommes\u201d qui \u00e9tudiera les faits et en tirera rapidement les cons\u00e9quences juridiques. Mais personne ne sait exactement ce que cela signifie, comment cela se passe, ce que nous pouvons en attendre r\u00e9ellement. Comme il m\u2019a \u00e9t\u00e9 dit r\u00e9cemment, c’est une magnifique ironie de donner \u00e0 une administration le nom d\u2019une vertue.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a>
Photo illustrative de ce qu’on imagine \u00e0 priori. Les conseillers du CPH sont 4 et n’ont pas de robes.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Je vais donc raconter ici quelle a \u00e9t\u00e9 mon exp\u00e9rience personnelle au cours de cette premi\u00e8re phase <\/strong>que constitue le recours au Conseil des Prudhommes<\/strong>. Je ne parlerai que de cette premi\u00e8re partie (n\u2019ayant pas encore v\u00e9cu la deuxi\u00e8me, l’appel<\/strong>). Le premier point est donc de bien s\u00e9parer le conseil des prud’hommes et la cour d\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n

A priori on pourrait penser qu\u2019il s\u2019agit juste de la premi\u00e8re et deuxi\u00e8me instance d’une m\u00eame juridiction, comme pour le civil ou le p\u00e9nal. Mais une diff\u00e9rence importante existe, le CPH n\u2019est pas compos\u00e9 de juges professionnels, mais de simples employ\u00e9s et employeurs, provenant de syndicats employ\u00e9s et employeurs, nous y reviendrons.<\/p>\n\n\n\n

Tout ce que je vais dire ici se base simplement sur mon exp\u00e9rience personnelle, ce que j\u2019en ai compris, ce que j\u2019ai compris de ce qu\u2019on a bien voulu m\u2019expliquer, via des \u00e9changes avec diff\u00e9rents conseils. Je peux donc me tromper. Je ne citerai aucun texte de loi. Soyez libres d’approfondir avec un conseil juridique professionnel. Plus important, si vous pensez que mon exp\u00e9rience personnelle n’est pas repr\u00e9sentative de la situation g\u00e9n\u00e9rale, je serais heureux de l\u2019entendre et de le faire savoir.<\/p>\n\n\n\n

Mon cas personnel part d’un licenciement et je situerai donc chaque \u00e9tape dans le temps avec ce licenciement comme r\u00e9f\u00e9rence. Les d\u00e9lais sont un \u00e9l\u00e9ment important \u00e0 avoir bien en t\u00eate avant de se lancer dans l’aventure.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9p\u00f4t du requ\u00eate saisine, choix du tribunal, choix d\u2019un avocat (Licenciement + 1 mois)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lors d\u2019un licenciement, comme c\u2019est mon cas, l’entr\u00e9e dans le processus commence par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une saisine<\/strong> au tribunal.<\/p>\n\n\n\n

Il convient donc de choisir \u00e0 quel tribunal<\/strong> faire recours. En effet, il semble possible de choisir par rapport \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence, le lieu d\u2019enregistrement de l\u2019entreprise, le lieu o\u00f9 le travail est r\u00e9alis\u00e9, etc. Dans de nombreux cas, ce choix n\u2019existera pas, ces lieux \u00e9tant les m\u00eames, dans mon cas le choix s\u2019est pos\u00e9: \u00e0 Paris, en relation au si\u00e8ge de l\u2019entreprise, \u00e0 Grasse, en relation \u00e0 mon lieu de travail, \u00e0 Avignon, en relation \u00e0 mon lieu de r\u00e9sidence actuel.<\/p>\n\n\n\n

Ce choix n\u2019est pas du tout anodin. Tout d\u2019abord il faut penser au d\u00e9lai. Le d\u00e9lai moyen d\u2019obtention d\u2019un jugement au CPH en France est de 16,3 jours selon la Cour des Comptes (lien vers le rapport \u00e0 la fin de ce texte). Cette dur\u00e9e a presque doubl\u00e9 en une douzaine d’ann\u00e9es. Mais ce d\u00e9lai varie \u00e9norm\u00e9ment suivant le tribunal. Alors que mon d\u00e9lai pour la CPH de Grasse va s\u2019approcher de ce d\u00e9lai moyen, il semble qu’\u00e0 Nanterre, les d\u00e9lais pour le CPH peuvent \u00eatre bien sup\u00e9rieurs \u00e0 deux ans (25,2 mois dans les derni\u00e8res statistiques).<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 priori possible et l\u00e9gal de pr\u00e9senter un recours personnellement, et de se d\u00e9fendre personnellement, c\u2019est-\u00e0-dire de ne pas avoir recours \u00e0 un avocat<\/strong>. Il me semble de mon experience personnelle que ceci n\u2019est pas souhaitable. Il y a des d\u00e9lais pr\u00e9cis et des formalismes \u00e0 respecter. Pourquoi pas si le r\u00e9sultat n’est pas si important ou si on a d\u00e9j\u00e0 eu une exp\u00e9rience ant\u00e9rieure. Ce n’\u00e9tait pas mon cas, il \u00e9tait \u00e9vident pour moi d\u2019avoir recours \u00e0 un avocat.<\/p>\n\n\n\n

Le choix de l\u2019avocat ne semble \u00e9galement pas anodin. J\u2019ai fait le choix d\u2019une avocate recommand\u00e9e, exp\u00e9riment\u00e9e, mais travaillant sur Paris. Plusieurs fois, on m\u2019a dit (\u00e0 voix basse et \u201centre nous\u201d, comme souvent) que peut-\u00eatre \u00e7a aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rent avec un avocat local\u2026 Je n’ai aucune exp\u00e9rience me permettant de comparer ces alternatives.<\/p>\n\n\n\n

La saisine (Licenciement + 2 mois)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9laboration du recours initial est important. C’est \u00e0 ce moment o\u00f9 en \u00e9changeant avec son avocat on d\u00e9finit clairement et juridiquement ce qui nous semble \u00eatre ill\u00e9gal, sur le base de quelle l\u00e9gislation et de quels faits. <\/p>\n\n\n\n

Pour chaque \u00e9l\u00e9ment, il convient d’\u00e9tablir les demandes, et \u00e7a se r\u00e9sume souvent \u00e0 une somme d’argent (indemnit\u00e9s ou dommages et int\u00e9r\u00eats).<\/p>\n\n\n\n

Pour certains faits, j’y reviendrai, il existe des bar\u00e8mes l\u00e9gaux ou des jurisprudences assez pr\u00e9cises. Pour les dommages et int\u00e9r\u00eats, c’est beaucoup plus vague. A priori, nous aurions tendance \u00e0 inclure des demandes de condamnations et demander des dommages et int\u00e9r\u00eats qui correspondent \u00e0 ce que nous estimons \u00eatre juste pour l’\u00e9l\u00e9ment concern\u00e9 du point de vue du commun des mortels. Mais ce n\u2019est \u00e9videmment pas la pratique. Nous ne sommes toujours pas au niveau des films am\u00e9ricains o\u00f9 on demande des millions de dommages et int\u00e9r\u00eats pour un caf\u00e9 trop chaud avec lequel on se serait br\u00fbl\u00e9, mais on s\u2019en approche. La raison est simple, les statistiques montrent que tr\u00e8s rarement le CPH (ni la cour d\u2019appel) ne condamne l’entreprise au niveau des demandes de l’employ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Un autre raison s\u2019ajoute \u00e0 cela dans le cas des licenciements. Depuis quelques ann\u00e9es la loi a incorpor\u00e9 ce que nous appelons maintenant le bar\u00e8me Macron<\/strong>. Tout cela part de ce que je consid\u00e8re comme une bonne intention: les petites entreprises \u00e9taient auparavant soumises \u00e0 l’incertitude de la justice. Une TPME pouvait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 des sommes astronomiques qui mettaient en danger la survie de l\u2019entreprise. La l\u00e9gislation a donc voulu, comme c\u2019est le cas finalement pour la juridiction civile ou p\u00e9nale, indiquer une fourchette de condamnation. De la m\u00eame mani\u00e8re que pour tel crime ou d\u00e9lit, la loi pr\u00e9voit \u201cjusqu’\u00e0 2 ans de prison et jusqu’\u00e0 50 000 euros d\u2019amende\u201d, le bar\u00e8me Macron pr\u00e9voit pour les licenciements sans cause r\u00e9elle ni s\u00e9rieuse<\/strong>, un minimum et un maximum.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le probl\u00e8me avec ce bar\u00e8me? Ce n\u2019est pas seulement moi qui le constate, c\u2019est ce que j’entends des diff\u00e9rents avocats avec qui j\u2019ai \u00e9chang\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le bar\u00e8me d\u00e9pend uniquement de l’anciennet\u00e9. Vous avez 55 ans et \u00eates vir\u00e9s ill\u00e9galement apr\u00e8s 1 an dans une entreprise, c’est le bar\u00e8me pour 1 an d’anciennet\u00e9 qui s\u2019applique, de la m\u00eame mani\u00e8re que si vous aviez 25 ans. Le bar\u00e8me ne d\u00e9pend en rien du type de licenciement abusif, ni de la gravit\u00e9 des faits, ni des cons\u00e9quences sur l’employ\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  2. Le bar\u00e8me est tr\u00e8s large. Dans mon cas (26 ans d’anciennet\u00e9) le bar\u00e8me stipule entre 3 et 18,5 mois de salaires bruts d’indemnit\u00e9s. Au del\u00e0 du fait qu\u2019une indemnit\u00e9 de 3 mois apr\u00e8s 26 ans de services peut para\u00eetre ridicule pour un licenciement reconnu abusif, m\u00eame l’indemnit\u00e9 de 18 mois peut para\u00eetre tr\u00e8s limit\u00e9e quand la situation est vraiment grave: ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail, conditions vexatoires du licenciement, rupture de la carri\u00e8re de l’employ\u00e9 apr\u00e8s de nombreuse ann\u00e9es de loyaux services, etc. M\u00eame dans les cas les plus graves o\u00f9 une vie et une carri\u00e8re seraient d\u00e9truites, le maximum s’applique et cela ne correspond pas au mal qui a \u00e9t\u00e9 fait.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Il n\u2019est pas possible dans la requ\u00eate de faire une demande sup\u00e9rieure \u00e0 ce bar\u00e8me pour ce qui concerne les indemnit\u00e9s de licenciement sans cause r\u00e9elle ni s\u00e9rieuse<\/strong> (terme juridique pour licenciement abusif, c’est-\u00e0- dire un licenciement qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait dans les r\u00e8gles).<\/p>\n\n\n\n

    Il a donc deux cons\u00e9quences:<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Les avocats multiplient les demandes annexes de dommages et int\u00e9r\u00eats. C\u2019est leur droit et c\u2019est le mien, de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le non respect de telle ou telle l\u00e9gislation (sur les conditions de travail, sur les cong\u00e9s, sur les heures suppl\u00e9mentaires, sur le respect des conditions de s\u00e9curit\u00e9, sur l’ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail, les conditions du licenciement, etc).<\/li>\n\n\n\n
    2. Les avocats demandent la consid\u00e9ration du licenciement comme nul<\/strong>. Un licenciement est consid\u00e9r\u00e9 nul, si en plus d\u2019etre sans cause reelle et serieuse, il a \u00e9t\u00e9 fait dans une situation grave ou dans le cadre du non respect d\u2019une libert\u00e9 fondamentale (par exemple, avec agression sexuelle, non respect d\u2019une condition de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, ou aussi harc\u00e8lement moral). Dans ces cas, l\u2019application du bar\u00e8me n’est plus obligatoire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Le choix des demandes est donc compliqu\u00e9. Il est important car il ne pourra plus changer apr\u00e8s, m\u00eame en appel. Dans la pratique, si vous partez avec un avocat, ne soyez pas \u00e9tonn\u00e9s que les demandes soient sup\u00e9rieures \u00e0 ce que vous auriez estim\u00e9 devant \u00eatre le r\u00e9sultat final. Cel\u00e0 est devenu une habitude afin de fournir un point de d\u00e9part de n\u00e9gociation sur lequel il est possible de baisser, et un point de d\u00e9part sur lequel le CPH d\u00e9cidera dans tous les cas \u00e0 la baisse. Pour une personne honn\u00eate et rationnelle, tout ceci appara\u00eetra \u00e9tonnant, voire ridicule, mais ce ne sera pas la derni\u00e8re chose \u00e0 l’\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n

      La requ\u00eate initiale inclut une description des faits et des pi\u00e8ces soutenant ces faits, mais il n\u2019y a rien de d\u00e9finitif. Plus tard, dans les conclusions<\/strong>, ces \u00e9l\u00e9ments pourront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      A part la liste, l’intitul\u00e9 des demandes et les sommes demand\u00e9es, je n\u2019ai pas vu que quoi que ce soit soit vraiment important dans la requ\u00eate initiale. Ni la partie adverse n\u2019en tient compte, ni le tribunal.<\/p>\n\n\n\n

      Il est important de pr\u00e9senter la requ\u00eate dans le d\u00e9lai autoris\u00e9 apr\u00e8s les faits, \u00e9videmment, comme pour toute action en justice.<\/p>\n\n\n\n

      Le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) (licenciement + 5 mois)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      La premi\u00e8re chose que fera le tribunal sera de donner une date pour le bureau de conciliation<\/strong>. Dans mon cas, environ 3 mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. En effet, la justice (dans tous les domaines) s\u2019organise maintenant autour de l’id\u00e9e que pour d\u00e9sembouteiller cette administration il convenait d\u2019inviter les parties \u00e0 n\u00e9gocier. Cela me semble \u00e9trange, vu qu’\u00e0 la base, au moins dans mon cas, mais je pense quasi tout le temps, on a recours au tribunal car il a \u00e9t\u00e9 impossible de trouver un accord malgr\u00e9 toutes les tentatives de n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n

      Donc comme je l\u2019imaginais cette partie n\u00e9gociation n\u2019a men\u00e9 \u00e0 rien. D\u00e9j\u00e0, cette discussion de n\u00e9gociation se fait dans le secret des avocats. Donc entre deux personnes qui obligatoirement connaissent moins bien la situation et qui prennent leur temps entre conversation et conversation. (on pourrait imaginer que ces point sont des avantages, il ne me semble pas que ceci ait \u00e9t\u00e9 le cas pour moi).<\/p>\n\n\n\n

      Dans mon cas, mon ex-employeur n\u2019a rien propos\u00e9 de plus que ce qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 avant d\u2019avoir recours au CPH: une transaction<\/strong> (nom utilis\u00e9 pour une indemnit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9sultant d\u2019un accord entre les parties) bien faible par rapport au pr\u00e9judice, et un discours ambigu (\u201cnous sommes conscients que des fautes ont \u00e9t\u00e9 commises, raison pour laquelle nous proposons de n\u00e9gocier, mais \u00e0 un niveau tr\u00e8s bas car certaines instances de l\u2019entreprise refusent d\u2019aller plus haut\u201d<\/em> (good cop, bad cop?)).<\/p>\n\n\n\n

      J’ai pourtant tr\u00e8s humblement l’impression d’avoir \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 la n\u00e9gociation en proposant d’accepter un accord inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 des demandes de la requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

      Le jour du BCO, nous n\u2019avons donc aucun accord. Trois mois pour deux ou trois \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques, c’est beaucoup trop long.<\/p>\n\n\n\n

      Une session est organis\u00e9e au tribunal devant deux juges (un repr\u00e9sentant des employeurs et un repr\u00e9sentant des employ\u00e9s) qui ne seront pas ceux qui jugeront plus tard sur le fond.<\/p>\n\n\n\n

      Cette session passe bien trop vite (une dizaine de minutes?)<\/p>\n\n\n\n

      Mon employeur ne se pr\u00e9sente pas, ni m\u00eame son avocate qui a envoy\u00e9 une avocate de substitution qui ne connait absolument rien au dossier. Ce n’est pas l\u00e9galement obligatoire pour l’entreprise d’\u00eatre pr\u00e9sente bien que le conseil le lui reproche, lui disant que \u201cici on prend la n\u00e9gociation au s\u00e9rieux, et l\u2019entreprise qui ne vient pas, montre son absence de s\u00e9rieux\u201d<\/em>. Dans la pratique cela ne change rien, la substitute de l’avocate de mon ex-employeur semble \u00eatre habitu\u00e9e \u00e0 se faire r\u00e9primander de la sorte. Elle ne connait rien du tout au dossier et vient en fait tout simplement pour obtenir une \u201cdate de mise en \u00e9tat<\/strong>\u201d. <\/p>\n\n\n\n

      L\u00e0 est le probl\u00e8me, me semble-t-il: le tribunal n\u2019a aucun moyen pour inciter les parties \u00e0 n\u00e9gocier.<\/p>\n\n\n\n

      Il existe deux raisons pourtant qui encouragent \u00e0 n\u00e9gocier au moment du BCO:<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Ce qui est n\u00e9goci\u00e9 lors du BCO peut ensuite \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9 par le CPH. Il s\u2019agit alors d\u2019une d\u00e9cision de justice et non pas d\u2019une transaction et le traitement social et fiscal est bien diff\u00e9rent. Cela donne donc \u00e0 priori une marge de man\u0153uvre plus grande pour la n\u00e9gociation: l\u2019entreprise peut proposer plus sans que \u00e7a lui co\u00fbte plus, et l’employ\u00e9 recevoir plus en net apr\u00e8s imp\u00f4ts.<\/li>\n\n\n\n
      2. Cela permet de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend imm\u00e9diatement, sans avoir \u00e0 attendre le d\u00e9lai du CPH puis \u00e9ventuellement le d\u00e9lai de l\u2018appel. \u00c9galement, \u00e7a \u00e9limine les al\u00e9as de la d\u00e9cision du CPH.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Ces deux motivations sont toutes th\u00e9oriques et elles n\u2019ont eu aucun effet dans ma situation face \u00e0 une grande entreprise multinationale. Il en aurait peut \u00eatre \u00e9t\u00e9 autrement avec une petite entreprise qui aurait peut \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 un accord connu et rapide qu\u2019une incertitude sur la d\u00e9cision et le moment o\u00f9 la d\u00e9cision sera prise. <\/p>\n\n\n\n

        Dans mon cas, il semble que le fait que la proc\u00e9dure dure longtemps soit plut\u00f4t vu comme positif. <\/p>\n\n\n\n

        Le \u00ab\u00a0jury\u00a0\u00bb me pose quelques questions. (Je dis jury car c’est le terme commun que nous utiliserions tous, mais ici c’est le conseil).<\/p>\n\n\n\n

        J\u2019entends une remarque d\u2019un des juges se rappelant que dans mon dossier, une enqu\u00eate du CSSCT a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e et conclue largement en ma faveur. Cela me para\u00eet prometteur. Le conseil constate donc l\u2019absence de n\u00e9gociation et nous donne une date de mise en \u00e9tat, grosso modo 3 mois plus tard. Cette date correspond au moment o\u00f9 le conseil se r\u00e9unira pour v\u00e9rifier que les avocats ont fini de s’\u00e9changer leurs conclusions et leurs pi\u00e8ces et qu’une date d\u2019audience peut \u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n\n\n\n

        Le pr\u00e9sident m\u2019explique cela puis fait un commentaire de conclusion que je comprends comme \u201cvotre dossier est solide mais soyez bien conscient que le tribunal peut ne pas accorder l’int\u00e9gralit\u00e9 de vos demandes\u201d.<\/em><\/p>\n\n\n\n

        Les \u00e9changes de conclusions et les pi\u00e8ces (licenciement + 6-9 mois)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Apr\u00e8s l’\u00e9chec de la conciliation viennent les \u00e9changes entre avocats sous la forme de conclusions<\/strong>. Le BCO nous avait donn\u00e9 trois mois, mais si un des avocats prend du retard, ou si vous choisissez de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019avocat de la d\u00e9fense, il aura de nouveau un droit de r\u00e9ponse et les d\u00e9lais s’allongent encore. Dans mon cas, la mise en \u00e9tat a eu lieu presque 2 mois plus tard en raison d\u2019un deuxi\u00e8me tour de conclusions. <\/p>\n\n\n\n

        Les conclusions sont un document r\u00e9alis\u00e9 par votre avocat, qui reprend la requ\u00eate initiale mais d\u00e9taille chacune des demandes, en droit<\/strong> et en fait<\/strong>. Cela veut dire que pour chaque \u00e9l\u00e9ment:<\/p>\n\n\n\n